Réservations d’autocars privés, de minibus et de transports de groupes.
Version 3.0 · En vigueur au 31 juillet 2026
Les présentes Conditions sont rédigées pour le modèle de courtage et d’organisation de transport de BusCom et distinguent les Clients Professionnels des Consommateurs. Elles associent des protections commerciales aux garanties impératives en matière de droit de la consommation et de droits des passagers.
La Confirmation de Réservation doit toujours indiquer l’entité contractante, préciser si BusCom agit en qualité d’organisateur ou de transporteur, ainsi que le service, le prix, les prestations incluses, les échéances de paiement et tout calendrier d’annulation particulier.
« BusCom » désigne SIA « BCOM TRAVEL », numéro d’enregistrement 40203370984, numéro de TVA tel qu’indiqué sur la facture applicable, lorsqu’il est enregistré, adresse Mālpils iela 2B-1, Rīga, LV-1013, Lettonie, exerçant sous la marque BusCom.
« Client » désigne la personne ou l’organisation qui demande, accepte ou paie une Réservation. « Consommateur » désigne une personne physique agissant principalement en dehors de son activité commerciale ou professionnelle. « Client Professionnel » désigne tout autre Client.
« Réservation » désigne la prestation de mise à disposition, de transfert, de circuit, de navette ou toute prestation connexe convenue et décrite dans la Confirmation de Réservation écrite. « Opérateur de Transport » désigne le transporteur indépendant licencié qui exécute matériellement tout ou partie du transport. « Passager » désigne une personne transportée au titre de la Réservation.
Le devis, la Confirmation de Réservation, les conditions particulières expressément incorporées et les présentes Conditions forment ensemble le Contrat.
BusCom est organisateur de transport, courtier et coordinateur de réservations, sauf si la Confirmation de Réservation indique expressément que BusCom est lui-même le transporteur exécutant.
BusCom peut obtenir de la capacité auprès d’opérateurs licenciés indépendants et sous-traiter l’exécution opérationnelle. L’Opérateur de Transport contrôle le véhicule, le conducteur, la sécurité, la faisabilité de l’itinéraire et la conformité légale pendant l’exécution.
BusCom demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et n’utilise pas cette clause pour exclure une responsabilité impérative. L’identité de l’opérateur prévu peut changer avant ou pendant le service lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Un devis repose sur les informations communiquées et ne constitue pas une réservation, sauf mention expresse contraire. La disponibilité du véhicule et de l’opérateur peut évoluer jusqu’à la réception de la confirmation écrite et du paiement requis.
Un devis est valable pendant la durée indiquée ou, à défaut, pendant 7 jours calendaires, mais peut être retiré avant acceptation en cas d’évolution substantielle de la disponibilité, des taxes, des taux de change, des coûts de carburant, des péages ou des prix fournisseurs.
Le Client doit vérifier l’ensemble des dates, heures locales, adresses, nombres de passagers, bagages, arrêts, prestations incluses et exclues, exigences relatives au véhicule et besoins particuliers avant acceptation.
Une Réservation ferme est formée lorsque BusCom émet une confirmation écrite après réception de l’acceptation et du paiement requis, sauf mention expresse contraire dans la confirmation.
L’acceptation peut résulter d’un accord écrit, d’une signature électronique, d’une acceptation en ligne ou du paiement demandé pour la Réservation. La personne agissant pour une organisation confirme qu’elle a le pouvoir de l’engager.
Une demande de devis, une option provisoire ou un accusé de réception automatique de paiement ne garantissent pas à eux seuls une Réservation.
Le prix confirmé ne couvre que les services et prestations indiqués. Sauf mention contraire, il exclut le stationnement, les autorisations municipales, les ferries, l’hébergement et les repas des conducteurs, le kilométrage ou le temps supplémentaires, le nettoyage exceptionnel, les frais de site, les guides et les dépenses des passagers.
Le traitement de la TVA dépend des parties contractantes, de l’itinéraire et des règles applicables de lieu de prestation. La facture et la confirmation font foi. Le Client doit fournir des informations de TVA et de facturation exactes.
BusCom peut corriger une erreur matérielle ou de calcul manifeste avant l’exécution. Après confirmation, une modification de prix requiert un fondement contractuel, une modification demandée par le Client, une nouvelle taxe ou redevance publique, ou une autre circonstance permise par une règle impérative.
Les échéances d’acompte et de solde figurent sur le devis ou la facture. Le respect des délais de paiement est essentiel, BusCom pouvant devoir sécuriser des capacités fournisseurs non remboursables.
BusCom peut annuler ou suspendre une Réservation non exécutée si le paiement est en retard après une relance raisonnable. Les montants déjà engagés ou contractuellement dus peuvent rester exigibles.
Le paiement n’est complet qu’à réception de fonds disponibles. Les frais bancaires, commissions d’intermédiaires et coûts de conversion de devises sont à la charge du payeur.
Aucun supplément ne sera appliqué pour un moyen de paiement lorsque cela est interdit. Tout frais autorisé pour une carte d’entreprise, commerciale ou exclue sera communiqué avant le paiement et n’excédera pas le coût réel raisonnable de traitement.
Sauf calendrier différent expressément accepté figurant sur un devis, les frais d’annulation standard suivants s’appliquent au prix total de la Réservation :
| Annulation reçue | Frais |
|---|---|
| Plus de 60 jours avant le premier service | 15 % |
| 31–60 jours | 30 % |
| 15–30 jours | 50 % |
| 8–14 jours | 75 % |
| 0–7 jours ou non-présentation | 100 % |
Lorsque BusCom ou l’opérateur a supporté un coût tiers non récupérable plus élevé spécifiquement pour la Réservation et que ce coût a été loyalement communiqué ou était raisonnablement inévitable, les frais peuvent refléter ce préjudice prouvé, sous réserve du droit impératif de la consommation.
Une réduction du nombre de passagers, d’heures, de kilomètres ou de véhicules après confirmation n’entraîne pas automatiquement une baisse du prix, la capacité pouvant déjà être engagée. BusCom créditera les économies réelles lorsqu’elles sont raisonnablement réalisables.
Les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé légalement demeurent inchangés. Le droit légal de rétractation peut être exclu pour le transport de passagers ou les services de loisirs fournis à une date déterminée lorsque le droit applicable le prévoit.
Les modifications ne prennent effet qu’après acceptation écrite de BusCom. Du temps, de la distance, des véhicules, des conducteurs, des autorisations, du stationnement, des péages, de l’hébergement, des frais fournisseurs et du travail administratif supplémentaires peuvent s’ajouter au prix.
Une modification substantielle peut nécessiter un nouveau devis. Si la modification ne peut être satisfaite, la Réservation initiale demeure ferme, sauf accord contraire des parties.
Le Client ne doit pas convenir de modifications substantielles d’itinéraire, d’horaires ou de paiement directement avec un conducteur. Les ajustements liés à la sécurité décidés par un conducteur ne modifient pas le Contrat, sauf confirmation de BusCom.
BusCom peut remplacer l’Opérateur de Transport prévu, le conducteur, la marque, le modèle, la couleur, l’année ou la configuration du véhicule par un véhicule licite raisonnablement équivalent ou plus grand lorsque cela est opérationnellement nécessaire, sous réserve du maintien du service essentiel et de la capacité confirmée.
Si une caractéristique précise a été expressément garantie dans la Confirmation de Réservation et ne peut être fournie, BusCom recherchera une alternative raisonnable ou une compensation proportionnée.
Si BusCom ne peut exécuter une partie substantielle de la Réservation pour des raisons qui lui incombent, il peut proposer une nouvelle exécution, une alternative, une réduction de prix ou un remboursement de la partie non exécutée, sous réserve des droits impératifs.
BusCom peut annuler lorsque l’exécution serait illicite, dangereuse, soumise à sanctions, impossible ou substantiellement affectée par un défaut de paiement, des informations erronées, un comportement abusif ou un cas de force majeure.
Les Opérateurs de Transport sont censés détenir les licences, assurances et agréments requis dans le pays d’exploitation et fournir des véhicules en bon état de marche ainsi que des conducteurs légalement qualifiés.
Les photographies et descriptions de véhicules sont indicatives, sauf garantie expresse d’un véhicule déterminé. Des différences mineures d’agencement des sièges, de marquage, de couleur, d’équipement ou de soute ne constituent pas un manquement dès lors que les exigences essentielles confirmées sont satisfaites.
Le Wi-Fi, les ports USB, les toilettes, les systèmes de divertissement, la climatisation et équipements similaires sont fournis selon disponibilité et peuvent tomber en panne pendant le service. BusCom met en œuvre des efforts raisonnables mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sauf accord exprès.
Le Client doit fournir des adresses complètes, des heures locales, des numéros de vol ou de train et un numéro de téléphone joignable du responsable de groupe.
Sauf confirmation contraire, l’attente incluse est de 20 minutes pour les prises en charge ordinaires et de 60 minutes à compter de l’atterrissage effectif pour les prises en charge à l’aéroport lorsque des informations de vol correctes ont été fournies. Toute attente supplémentaire est facturable et soumise aux limites de temps de conduite.
Si le groupe est introuvable, le conducteur et BusCom effectueront des tentatives de contact raisonnables. Le service peut être traité comme une non-présentation à l’issue de la période incluse, ou plus tôt si poursuivre l’attente enfreindrait la loi ou compromettrait un autre service.
Les consignes de points de rencontre en aéroport varient. Le Client doit consulter la confirmation et maintenir le téléphone du responsable de groupe allumé.
Les temps de trajet et d’arrivée sont des estimations. La circulation, les accidents, les travaux, les contrôles aux frontières, les ferries, les grèves, les manifestations, la météo, les interventions de police, les événements et les restrictions de circulation peuvent entraîner des retards.
Le Client doit prévoir une marge suffisante pour les vols, trains, ferries, croisières, cérémonies, spectacles et autres événements à horaire fixe. BusCom ne garantit pas une correspondance, sauf garantie expresse écrite.
À l’égard des Clients Professionnels, BusCom n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives telles que le manque à gagner, la perte d’opportunité, l’atteinte à la réputation ou le coût d’une correspondance manquée, sauf lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue.
Lorsqu’un suivi est inclus, il s’agit d’une obligation de moyens qui dépend de références exactes et de données tierces fiables.
Un retard important, un déroutement, une annulation ou un changement de terminal peut nécessiter une reprogrammation, une attente supplémentaire, un nouveau véhicule ou un nouveau prix. Si le véhicule ou le conducteur d’origine ne peut légalement rester, BusCom recherchera une alternative sans pouvoir en garantir la disponibilité.
Le Client demeure tenu d’informer BusCom sans délai des changements et de supporter les coûts non recouvrables auprès de la compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou de l’assurance voyage.
Tous les itinéraires sont soumis aux règles applicables en matière de temps de conduite, de repos, de temps de travail, de cabotage, d’autorisations, d’accès routier, de poids des véhicules et de sécurité.
Aucun Client ni Passager ne peut exiger d’un conducteur qu’il enfreigne la loi. BusCom peut modifier les horaires, recourir à des conducteurs supplémentaires, scinder des services ou raccourcir un itinéraire lorsque cela est nécessaire à la conformité.
Si un retard imputable au Client rend l’itinéraire confirmé illicite ou impossible, la partie concernée peut être modifiée ou omise sans remboursement, BusCom mettant néanmoins en œuvre des efforts raisonnables pour trouver une solution licite.
Lorsque l’hébergement du conducteur n’est pas inclus, le Client doit fournir et payer une chambre individuelle sûre avec salle de bain privative, petit-déjeuner, des conditions de repos adaptées et un stationnement licite pour autocar à proximité de l’hôtel du groupe.
Les informations relatives à l’hébergement doivent être communiquées suffisamment tôt pour confirmer l’itinéraire et le respect des repos. Un hébergement inadapté ou éloigné peut engendrer des coûts supplémentaires de transfert, de stationnement ou de conducteur.
Pour les circuits longs, des conducteurs supplémentaires, des conducteurs locaux, des kilomètres d’approche à vide, des ferries, des péages et un stationnement de nuit peuvent être nécessaires et facturés comme indiqué au devis.
Le Client doit s’assurer que tous les arrêts sont légalement et physiquement accessibles au véhicule réservé et signaler les rues étroites, limitations de poids, ponts bas, voies privées, zones piétonnes, fermetures liées à des événements et restrictions de sites.
Le conducteur peut utiliser l’emplacement licite et sûr le plus proche ou un itinéraire alternatif. L’accès porte-à-porte n’est pas garanti.
Les autorisations, le stationnement, les péages et les redevances de zone à faibles émissions ne sont inclus que lorsque cela est indiqué. Les frais non communiqués ou nouvellement imposés peuvent être facturés.
Le nombre de passagers et de bagages doit rester dans la capacité confirmée. Les bagages hors format, instruments de musique, équipements sportifs, vélos, dispositifs de mobilité, matériels d’exposition, poussettes et animaux doivent être déclarés avant confirmation.
Le conducteur peut refuser tout objet qui ne peut être transporté en sécurité, licitement ou sans dommage. Un siège ne peut être utilisé pour un équipement lourd non arrimé.
Le Client est responsable du chargement, de l’identification et de la récupération des effets personnels, sauf si une assistance est expressément incluse.
Les élévateurs pour fauteuils roulants, emplacements pour fauteuils roulants, véhicules accessibles, sièges enfants et autres équipements spéciaux ne sont fournis que s’ils ont été expressément confirmés.
L’organisateur doit communiquer les besoins avec exactitude et organiser l’assistance personnelle non incluse dans le transport. Les chiens d’assistance certifiés sont admis conformément au droit applicable lorsqu’ils ont été signalés.
L’organisateur est responsable de la surveillance, des autorisations, de la protection des mineurs, du comptage des passagers et des dispositifs de retenue pour enfants légalement requis, sauf si BusCom accepte expressément de les fournir.
Les passagers doivent suivre les instructions licites du conducteur, utiliser les ceintures de sécurité lorsqu’elles existent, rester assis lorsque cela est requis et éviter tout comportement dangereux, abusif, discriminatoire, illicite ou dommageable.
Il est interdit de fumer et de consommer des drogues illicites. L’alcool, la nourriture, les décorations, le marquage publicitaire, les animaux de compagnie et la musique amplifiée requièrent un accord préalable et restent soumis aux règles de l’opérateur et au droit local.
Un conducteur peut refuser ou interrompre le transport lorsqu’un comportement crée un risque pour la sécurité, un risque juridique ou un risque de dommage matériel. Aucun remboursement n’est dû pour un service perdu en raison d’un comportement fautif d’un Passager.
Le Client répond des coûts raisonnables et justifiés de nettoyage, de réparation, de remplacement, de retard et de privation de jouissance causés par le Client ou les Passagers.
Sont notamment concernés les vomissements, le tabac, les taches, les équipements cassés, les graffitis, les déchets excessifs, les toilettes bouchées et les décorations non autorisées.
BusCom peut demander un dépôt de garantie pour les groupes ou services à risque élevé. Toute retenue sera expliquée et étayée par des éléments de preuve raisonnables.
Les passagers demeurent responsables de leurs effets personnels. BusCom et l’Opérateur de Transport ne sont pas responsables des objets laissés sans surveillance ou oubliés, sauf disposition impérative contraire.
Les objets trouvés peuvent être conservés pendant une durée limitée et restitués aux frais de leur propriétaire. Des frais de retrait, de coursier, d’administration et de douane peuvent s’appliquer.
En cas de panne, d’accident, de maladie ou d’autre urgence opérationnelle, BusCom et l’Opérateur de Transport prendront des mesures raisonnables pour protéger les passagers et rétablir ou remplacer le service.
Un véhicule de remplacement peut différer du véhicule d’origine et nécessiter un transbordement des passagers. Les remèdes dépendent des circonstances, de la partie affectée et des droits impératifs des passagers.
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment intempéries sévères, catastrophe naturelle, mesures épidémiques ou pandémiques, guerre, terrorisme, troubles civils, mesure gouvernementale, sanctions, fermeture de frontière, fermeture d’axe routier majeur, grève généralisée, incident cyber affectant des systèmes essentiels ou événement extraordinaire comparable.
La partie affectée doit en informer l’autre et atténuer raisonnablement les effets. BusCom peut proposer une reprogrammation, une exécution alternative ou le remboursement de la partie non exécutée, déduction faite des coûts irrécupérables licites et justifiés.
Le Client ne doit pas utiliser le service à des fins illicites ni conduire BusCom ou un opérateur à enfreindre la réglementation relative aux sanctions, au contrôle des exportations, à l’immigration, à la traite des êtres humains, aux douanes ou à la sécurité publique.
BusCom peut procéder à des vérifications proportionnées et refuser ou résilier une Réservation lorsque son exécution créerait un risque juridique ou un risque réputationnel sérieux.
Les difficultés opérationnelles doivent être signalées immédiatement via le contact d’urgence figurant sur la confirmation afin que BusCom ait la possibilité d’intervenir.
Une réclamation écrite doit être adressée dans un délai de 14 jours calendaires, avec la référence de réservation, les faits, les horaires, les preuves et le résultat demandé. Une réclamation ultérieure sera néanmoins examinée lorsque le droit impératif l’exige, mais le retard peut nuire à l’instruction.
BusCom s’efforce d’accuser réception rapidement et d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Rien n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, de faute intentionnelle, ni aucune responsabilité que le droit impératif ne permet pas d’exclure ou de limiter.
À l’égard des Clients Professionnels, BusCom n’est responsable que du préjudice direct raisonnablement prévisible causé par un manquement prouvé de sa part. Il n’est pas responsable des pertes indirectes, consécutives ou économiques, y compris le manque à gagner, la perte d’activité, d’opportunité, de réputation, d’économies, d’événement ou de correspondance. Sous réserve de la responsabilité non excluable, la responsabilité globale pour une Réservation est limitée au montant versé à BusCom pour cette Réservation.
À l’égard des Consommateurs, les limitations ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation et des droits des passagers.
BusCom n’est pas responsable des pertes causées par des informations erronées, des lieux inaccessibles, des besoins non déclarés, le comportement des Passagers, une perturbation de transport externe ou des instructions du Client contraires à la loi ou à la sécurité.
Le Client Professionnel remboursera à BusCom les réclamations, pertes et coûts raisonnables de tiers causés par des informations substantiellement erronées, un comportement fautif des Passagers, des instructions non autorisées, des dommages au véhicule, une infraction à la loi ou un manquement au Contrat, sauf dans la mesure où ils sont imputables à BusCom.
Les droits impératifs des passagers prévus par le droit national et la législation applicable de l’UE demeurent inchangés. Le règlement (UE) n° 181/2011 concerne principalement les services réguliers d’autobus et d’autocar, mais certaines dispositions peuvent s’appliquer dans des circonstances particulières.
Il est recommandé aux Clients et Passagers de souscrire des assurances adaptées de voyage, d’annulation, médicale, d’événement et de biens. BusCom n’est pas un assureur.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client doit fournir licitement les informations relatives aux Passagers et mettre la Politique à la disposition des personnes concernées.
Pour un service confirmé, BusCom peut communiquer les informations opérationnelles minimales à l’opérateur et au conducteur assignés, y compris les coordonnées du responsable de groupe. Avant confirmation, l’identité et les coordonnées directes ne doivent pas être communiquées uniquement pour obtenir un prix.
Les devis, l’identité des fournisseurs, les prix négociés, les disponibilités et les méthodes commerciales constituent des informations commerciales confidentielles lorsqu’ils sont marqués comme tels ou raisonnablement compris comme tels.
Un Client Professionnel ne doit pas utiliser sciemment des informations confidentielles sur un fournisseur connues exclusivement par l’intermédiaire de BusCom pour contourner BusCom sur le même déplacement spécifiquement devisé pendant la durée de validité du devis et les 12 mois suivants. Cette clause n’interdit pas le recours à un fournisseur connu et documenté de manière indépendante avant la mise en relation, ni les marchés publics, ni la concurrence normale du marché.
Toute sanction doit être proportionnée au préjudice prouvé et au droit applicable ; cette clause ne restreint pas le libre choix des consommateurs.
Le contenu du site, la marque, les devis, les modèles, les textes, les graphiques, les bases de données et les logiciels appartiennent à BusCom ou lui sont concédés sous licence et ne peuvent être copiés, extraits automatiquement, republiés ou exploités commercialement sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.
Les informations du site sont générales et peuvent évoluer. Une Réservation confirmée est régie par sa confirmation, et non par des modifications ultérieures du site.
Le courriel adressé à l’adresse utilisée pour la Réservation constitue le canal principal. Les applications de messagerie et le téléphone peuvent être utilisés sur le plan opérationnel, mais les modifications substantielles doivent être confirmées par écrit par BusCom.
Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour et surveiller les messages à l’approche de la date du service.
Les enregistrements électroniques, journaux CRM, justificatifs de paiement et correspondances écrites peuvent être utilisés comme preuve, sans empêcher l’une ou l’autre partie de contester une erreur.
BusCom peut sous-traiter le transport et les services support et céder le Contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une vente ou d’un transfert véritable de l’activité BusCom, sous réserve que les droits du Client ne soient pas substantiellement réduits.
Le Client ne peut transférer une Réservation sans accord écrit, étant entendu qu’un organisateur de groupe peut désigner un autre responsable en informant BusCom.
Rien dans les présentes Conditions ne supprime les droits impératifs des consommateurs. Lorsqu’une clause entre en conflit avec une règle impérative, la règle impérative prévaut et le reste demeure applicable.
Un Consommateur peut agir devant toute juridiction disponible en vertu des règles impératives de compétence. Toute référence aux tribunaux lettons n’est pas exclusive à l’égard d’un Consommateur lorsque le droit de l’UE ou le droit national en dispose autrement.
BusCom n’invoquera pas une clause abusive, non transparente ou inopposable à un Consommateur.
Le Contrat est régi par le droit letton, sans priver un Consommateur de la protection impérative du pays dans lequel il réside habituellement lorsque cette protection s’applique.
À l’égard des Clients Professionnels, les tribunaux de Lettonie sont exclusivement compétents, sauf si la Confirmation de Réservation prévoit un arbitrage ou un autre for convenu par écrit.
Avant toute procédure, les parties doivent tenter une résolution écrite de bonne foi. Cela ne suspend pas les délais de prescription impératifs, sauf accord.
Si une disposition est invalide, elle est adaptée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure applicable.
L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être écrite.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif à la Réservation, à l’exception de la fraude et des déclarations qui ne peuvent être légalement exclues.
La version anglaise fait foi, sauf si le droit impératif en dispose autrement. Les traductions sont fournies par commodité, sauf accord exprès.
Les modifications des présentes Conditions du site s’appliquent pour l’avenir. La version incorporée à une Réservation confirmée demeure applicable à cette Réservation.
Questions sur ces Conditions : contact@buscom.info. Voir également le Résumé des conditions de réservation en langage clair.
